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Faire la résiliation d’une assurance auto

La loi prévoit pour l’assuré, comme pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d'assurance auto chaque année. L’assuré doit envoyer une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. L’accusé de réception n’est pas obligatoire mais c’est un moyen d’être sûr que la société d’assurances a reçu la demande de résiliation. Un contrat d’assurance auto conclu pour une durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme. Cependant, la plupart des contrats prévoient une clause de tacite reconduction qui permet leur renouvellement automatique pour un an sauf si l’assureur ou l’assuré s’y oppose. Pour faciliter cette opposition, l’assureur doit rappeler avec l’avis d’échéance annuelle, sur l’avis lui-même ou sur un document distinct, la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat d’assurance. Il doit également rappeler que l'assuré dispose d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l'avis d'échéance, le cachet de la poste faisant foi, pour demander la non reconduction du contrat. Cette demande doit être adressée à l'assureur par lettre recommandée. Lorsque l’information ne lui a pas été donnée, l’assuré peut résilier le contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. Ces dispositions ne concernent que les contrats d’assurance individuels garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Depuis le 1er janvier 2015, l'assuré a la possibilité de résilier son contrat d'assurance auto à tout moment après le premier anniversaire du contrat d'assurance. La résiliation par l'assuré de son contrat d'assurance auto prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation. En assurance auto, cette demande de résiliation est effectuée par le nouvel assureur pour le compte de l'assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l'assuré entre l'ancienne et la nouvelle assurance. Résilier son assurance auto peut également intervenir à différents moments : changement de votre situation ou changement de votre véhicule, déménagement, mariage, retraite, changement de profession, envie d’optimiser son budget ou besoin des garanties complémentaires, augmentation de tarif, perte totale du bien assuré, résiliation assureur après un sinistre, …

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ASSURANCE AUTO RESILIATION

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