La résiliation du contrat d’assurance automobile

La mise en circulation d’un véhicule est soumise à la souscription d’un contrat d’assurance automobile. Le contrat d’assurance auto est un type de contrat d’assurance qui prend en charge tout ou partie des dépenses liées aux dommages causés par un véhicule en cas de sinistre. Si la souscription d’un contrat automobile reste obligatoire, sa résiliation s’inscrit par contre dans un cadre bien particulier avec des conditions spécifiques. Cinq motifs légitimes sont reconnus et acceptés pour la résiliation d’un contrat d’assurance par l’assuré. Chaque année, à l’approche de la date anniversaire de prise d’effet du contrat, l’assuré peut choisir de mettre fin à son contrat : c’est la résiliation à échéance. Le changement de véhicule, la revente ou la cession est également un motif valable de résiliation d’un contrat, de même que le changement de situation qui se manifeste par une modification ou une cessation de l’activité professionnelle, un départ à la retraite, un déménagement ou un changement de statut matrimonial. Une hausse du montant de la cotisation d’assurance ou un refus de revoir à la baisse ce montant en cas de diminution de risque peuvent aussi contribuer à la résiliation d’un contrat auto. Enfin, si vous n’avez pas reçu votre notification de l’arrivée de la date d’échéance de votre contrat (que votre assureur a obligation de vous faire parvenir), vous disposez d’un délai légal de 20 jours pour résilier votre contrat sans délai et sans frais. La loi Hamon vient à point nommé pour protéger l’assuré et lui permettre de résilier de plein gré son contrat à la fin de la première année, en toute quiétude et sans dommage financier. De plus, l’assuré est dégagé de toutes contraintes puisque le nouvel assureur prend en main les formalités de résiliation avec le précédent assureur. En vertu de la loi Chatel, l’assureur a le devoir de rappeler à l’assuré la date butoir de résiliation de son contrat en cours afin de lui permettre de s’organiser en conséquence. Ces deux lois en faveur de l’assuré ont contribué à l’amélioration des services proposés par les assureurs ainsi qu’à la compétitivité des tarifs. Toutefois, il ne faut pas oublier que l'assureur est également en mesure de résilier le contrat de son assuré sous certaines conditions. L'assureur tout comme l'assuré a la possibilité de rompre le contrat d'assurance selon certaines modalités prévues par le Code des assurances. L’assureur peut invoquer la résiliation d’une assurance auto en cas de : sinistre, non-respect des obligations par l'assuré (défaut de paiement des cotisations ou fausse déclaration), aggravation du risque.

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