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Résiliation d’un contrat d’assurance auto

En règle générale, les contrats annuels d’assurance automobile sont tacitement reconduits à la date d’échéance. Depuis l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Hamon ou Consommation, il est possible de résilier son assurance automobile à tout moment, au terme de la première année de contrat. Attention, cette mesure s’applique pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite. Tout assuré a le droit de résilier son contrat, sans justification, à condition d’en informer la compagnie d’assurances, par courrier recommandé avec accusé réception deux mois avant la date d’échéance. Jusqu’à présent, vous étiez tenu de signifier la résiliation par courrier en lettre recommandée au moins deux mois avant la date anniversaire. C’est le nouvel assureur qui effectuera la résiliation qui prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur. Le nouvel assureur doit veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance. La résiliation ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte à la suite de la résiliation. Ce droit à la résiliation devra être mentionné sur les contrats ou les échéanciers. Une compagnie ne pourra plus refuser la résiliation. Cela signifie que vous devez choisir votre nouvelle compagnie d’assurances qui s’occupera dès lors des formalités administratives. Le but de cette loi est de redonner du pouvoir au consommateur, de lui permettre de mieux faire jouer la concurrence et de bénéficier des offres les plus performantes en termes de tarif et de services. L’assureur dispose également son droit de résilier, sans justification, une assurance auto à condition d’en informer l’assuré par lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance (art. L. 113-12, code des assurances). En cas de non-règlement de votre cotisation à la date d’échéance, la compagnie d’assurances envoie une mise en demeure de régler dans les 30 jours qui suivent. Sans régularisation dans les 10 jours, l’assureur peut résilier le contrat mais vous restez redevable des sommes dues. Et, si l’assureur constate une falsification dans la déclaration ou une omission de votre part, il peut également résilier le contrat. L’assureur automobile peut également décider de rompre le contrat après un sinistre sauf si la clause est mentionnée dans le contrat. En cas d’accident sous l’influence d’alcool, de produit stupéfiant ou si une infraction a entraîné le retrait ou l’annulation du permis, la compagnie peut aussi mettre fin à votre police d’assurance.

Solution d’une assurance auto résiliée

La règle d’or est de toujours bien lire son contrat d’assurance automobile avant de le signer. Notre site vous permet d’établir des devis comparatifs en ligne en précisant vos options personnelles pour obtenir l’offre adaptée à vos besoins au meilleur tarif. C’est donc le moment de comparer les tarifs et garanties des compagnies d’assurances. Remplissez notre formulaire et trouvez l’offre adaptée à vos besoins au tarif le plus avantageux !

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ASSURANCE AUTO RESILIATION

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