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Comment est la résiliation d’une assurance auto ?

La loi Châtel et la loi Hamon ont permis largement de simplifier le processus de résiliation de votre assurance auto. Tout d’abord, il y a la résiliation à échéance de votre contrat. Vous êtes libre de procéder à la résiliation sans motif de votre assurance auto à l’échéance de votre contrat. Il vous suffit pour cela d’envoyer votre demande par lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception dans le délai prévu dans votre contrat d’assurance (en général dans les deux mois avant la date anniversaire de votre contrat). Veillez bien à respecter ce délai : s'il n'est pas respecté, le contrat d’assurance n’est pas résilié et vous serez dans l’obligation de vous acquitter de la cotisation pour l’année à venir. A noter que, selon la loi Châtel, l’assureur a l’obligation de vous informer par courrier de votre possibilité de résilier le contrat ainsi que la date limite de résiliation. Ce courrier doit vous être adressé au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Si l’assureur ne respecte pas ces conditions, vous êtes alors libre de résilier votre contrat par simple lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Il y a ainsi la résiliation d’un contrat assurance auto de plus d’un an. Depuis le 1er janvier 2015, date de la promulgation de la loi Hamon, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto à tout moment après le premier anniversaire du contrat. Ce nouveau système est donc beaucoup plus souple que le précédent qui ne permettait de résilier qu’à la date anniversaire du contrat à la condition de respecter un préavis de deux mois. La marche à suivre est la même : vous devez envoyer votre lettre de demande de résiliation via pli recommandé avec accusé de réception à votre assureur. La résiliation de votre contrat d’assurance auto prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation. Vous pouvez également demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto en dehors de la période d’échéance dans l’un des cas suivants : changement de situation, vente de votre voiture, augmentation de tarif de votre assurance auto, …

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ASSURANCE AUTO RESILIATION

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