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Quelques motifs de résiliation assurance auto

En France, la plupart des contrats d'assurance auto sont souscrits pour un an avec tacite reconduction, c'est-à-dire qu'à l'arrivée de l'échéance, le contrat est automatiquement reconduit, sans qu'aucune formalité soit nécessaire. Il est donc nécessaire que la partie voulant résilier le contrat indique à l'autre son intention de mettre fin au contrat. Vous aurez donc chaque année la possibilité de vous désengager, à condition de respecter une procédure spécifique. Cependant, certains changements de situation en cours d'année vous autoriseront également à procéder à la résiliation de votre assurance voiture de façon anticipée, sans attendre la date de l'échéance. Certaines causes de résiliation sont communes à l'assureur et à l'assuré. L'assureur comme l'assuré peut résilier le contrat à l'échéance. Il n'a pas à justifier sa décision. La résiliation peut être demandée à l'expiration d'un délai d'un an, par l'envoi d'une lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d'échéance. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Pour faciliter la résiliation, l'article L.113-15-1 du Code des assurances prévoit les modalités d'information à l'assuré que doit respecter l'assureur (dispositions qui ne concernent que les contrats garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle). L'assureur est tenu de rappeler, avant l'avis d'échéance annuelle, la date limite à laquelle l'assuré peut dénoncer son contrat. Les avantages de la loi "Châtel" (janvier 2005) : cette loi a été adoptée pour faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Si l'envoi de l'avis d'échéance et de cette information lui sont envoyés moins de quinze jours avant la date limite à laquelle il peut demander la résiliation de son contrat, l'assuré dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Enfin, si l'assuré ne reçoit aucune information à ce sujet, il peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni pénalité. Le contrat d'assurance pour auto peut également être résilié à l'occasion d'un déménagement, d'un changement de situation matrimoniale, d'un changement de profession, de la retraite professionnelle ou de la cessation des activités professionnelles, à condition que la modification de la situation ait une incidence sur le risque couvert. A défaut de paiement dans les dix jours de l'échéance, l'assureur pourra ainsi suspendre la garantie trente jours après la mise en demeure de l'assuré par lettre recommandée (délai calculé à partir du jour de dépôt à la poste de la lettre recommandée). L'assureur a le droit de procéder à la résiliation du contrat assurance voiture dix jours après l'expiration du délai de trente jours si la cotisation n'a toujours pas été réglée.

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ASSURANCE AUTO RESILIATION

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