Tous les cas de résiliation d’assurance auto

Avec la mise en application de la loi Hamon, le contrat d'assurance automobile est conclu avec un engagement d'un an, puis il est résiliable à tout moment. Ainsi, les contrats ne sont plus soumis à une reconduction tacite. Au terme de la période de 12 mois, l'assuré peut mettre fin à son assurance auto sans préavis et sans frais, ni pénalités. L'assureur doit par ailleurs rembourser les sommes déjà versées pour les mois pendant lesquels le véhicule ne sera plus assuré. En cas de modification de l'assurance automobile (réduction des garanties sans contrepartie, augmentation tarifaire), il est possible de résilier sans frais en respectant un délai précis après avoir reçu l'avis de révision. Par exemple, si la compagnie d’assurance procède à une majoration du prix (hors malus, bonus, impôts, taxes) ou des franchises (hors celles fixées par les pouvoirs publics), l'assuré peut dénoncer le contrat automobile dans les 30 jours qui suivent la prise de connaissance de cette évolution tarifaire. La résiliation prendra effet un mois après sa notification. Attention, à défaut d'avoir envoyé une demande de rupture de contrat à la compagnie d’assurance, la nouvelle cotisation sera considérée comme acceptée et l'assurance automobile conservée. Les conditions générales de l'assurance auto prévoient que si l'assuré n'est plus en possession du véhicule, la résiliation du contrat se fait de plein droit, sans aucun frais. Cela concerne le cas où le véhicule a été réquisitionné, mais aussi lors de la perte totale de la voiture suite à un événement non garanti. Enfin, lors de la donation ou la vente de l'automobile, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain du jour du transfert à 0h. Mais le contrat d'assurance n'est que suspendu. Vous devez donc procéder à sa résiliation dans un délai de six mois. Au cours du contrat, l'assuré peut voir son risque diminuer, et dans ce cas il doit pouvoir bénéficier d'une baisse du montant de sa prime. Si l’assureur s'oppose à cette réduction, le client est alors en droit d'exiger la résiliation de son contrat d'assurance auto, en courrier recommandé. La rupture sera alors effective dans le mois qui suit la demande. L’assureur remboursera ensuite (si payé d'avance) le montant de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. L'assurance automobile inclut d'autres motifs légitimes qui permettent de couper court à son contrat, pendant la première année : changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle, après résiliation pour sinistre affectant un autre contrat signé chez l’assureur, transfert de propriété du véhicule en cas de décès (héritier), de redressement judiciaire (administrateur).

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